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2019013414 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 5, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2017, il est ajouté un point 9° rédigé comme suit
" 9° si l'entreprise est une personne morale, elle doit démontrer que l'accompagnement de carrière s'inscrit dans les activités mentionnées dans ses statuts ou dans ses missions légales ou statutaires. ".
Les mandats octroyés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Le Ministre flamand ayant la formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, l'article 102 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière ;
Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration du VDAB, donné le 28 mars 2019 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête