BE
2019013402 6 JUIN 2019. - Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il est inséré une annexe rédigée comme suit
"Annexe - Tableau de concordance
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2019, p. 64916)
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 3739. Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Le Ministre des Finances,
A. DE CROO
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E.,
D. DUCARME
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit