BE
2019013383 6 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires
Texte législatif (4 Articles)
Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination, est déterminé conformément au modèle A annexé au présent arrêté.
Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu la nomination est déterminé conformément au modèle B annexé au présent arrêté.
Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination, est déterminé conformément au modèle C annexé au présent arrêté.
Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination est déterminé conformément au modèle D annexé au présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2019, p. 74416)
Signatures
Bruxelles, le 6 juillet 2019.
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 204, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 5 mai 2019, et l'article 205, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 5 mai 2019;
Vu l'avis n° 66.146/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête