2019013330
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2019013330 25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019013330 25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 juin 2019
Numéro: 2019013330
page: 64974
Dossier numéro: 2018-07-25/06