2019013324
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2019013324 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019013324 22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution. - Traduction allemande
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22 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 24 juin 2019
Numéro: 2019013324
page: 64953
Dossier numéro: 2019-04-22/26