2019013322
BE
BE
2019013322 11 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019013322 11 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
11 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la désignation du service chargé de délivrer les déclarations en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 26 juin 2019
Numéro: 2019013322
page: 65574
Dossier numéro: 2018-03-11/12