2019013314 26 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2019 et mise à jour au 22-04-2024)

Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 7 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins.

CHAPITRE 2. - Indemnité des missions du médecin de l'EMD et du médecin évaluateur

L'indemnité pour une constatation exécutée par le médecin de l'EMD conformément à l'article 17, alinéa 1er du décret du 7 décembre 2018 s'élève à 35,28 euros et est versée à l'équipe multidisciplinaire concernée.

L'indemnité du médecin évaluateur s'élève à

1°[ '> 3 pour les missions visées à l'article 25, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 7 décembre 2018

a) pour une évaluation uniquement sur la base des informations fournies : 27,76 euros ;

b) pour une évaluation et un entretien : 49,97 euros ;

c) pour une évaluation sous la direction d'un médecin tuteur effectuée uniquement sur la base des informations fournies : 49,97 euros ;

d) pour une évaluation sous la direction d'un médecin tuteur avec un entretien : 72,18 euros ; ] '> 3 ;

2° pour les missions exécutées dans le cadre d'une procédure de recours devant le tribunal du travail, visée à l'article 25, alinéa 3, de l'arrêté précité

a) [ '> 2 pour l'établissement d'un rapport circonstancié dans le cadre d'une contre-expertise: 87,06 euros ;] '> 2

b) [ '> 2 pour la comparution à l'audience judiciaire du tribunal du travail : 87,04 euros ;] '> 2

3° pour les formations, visées à l'article 25, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté précité, que [ '> 3 l'agence Grandir régie] '> 3 a décidé de rembourser : [ '> 1 66,63] '> 1 euros par heure.

[ '> 2 4° pour l'exécution d'autres missions, mentionnées à l'article 32/1 du décret susvisé : 66,63 euros de l'heure.] '> 2

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( 1 )<AM 2021-02-23/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021>

( 2 )<AM 2022-04-26/03 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2022>

( 3 )<AM 2024-04-11/01 , art. 1, 005; En vigueur : 01-05-2024>

L'indemnité du médecin évaluateur intervenant en qualité de médecin tuteur, tel que visé à l'article 32 de l'arrêté du 7 décembre 2018, s'élève à [ '> 1 124,93] '> 1 euros pour l'accompagnement d'une évaluation en qualité de médecin tuteur.

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( 1 )<AM 2021-02-23/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2021>

Les montants visés aux articles 2, 3 et 4 sont exprimés à 100 % et sont liés à l'indice pivot [ '> 1 107,20] '> 1 .

Ils sont liés à l'indice santé lissé visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, qui est calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté précité.

L'adaptation des montants est toujours réalisée deux mois après que l'indice santé lissé précité dépasse une certaine valeur seuil.

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( 1 )<AM 2021-02-23/02 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>

1 . [ '> 1 Les montants indiqués aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Ils sont majorés de 21% si le médecin MDT ou le médecin évaluateur ne bénéficie pas du régime d'exonération visé à l'article 56bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2022-03-18/08 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2022>

CHAPITRE 3. - Connaissance du néerlandais

Le médecin évaluateur démontre ses connaissances avancées et actives du néerlandais, telles que visées à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du 7 décembre 2018, en présentant [ '> 1 un certificat de fin d'études tel que prévu à l'article 24, alinéa 2, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence d'autonomie interne dotée de la personnalité morale ou] '> 1 un certificat attestant le niveau de compétence linguistique C1 (niveau CECR) pour la compréhension à l'audition, la compréhension à la lecture, l'expression orale, et l'expression écrite.

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( 1 )<AM 2021-02-23/02 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2021>

Chapitre 3/1. [ '> 1 Classement des médecins évaluateurs] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2024-04-11/01 , art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2024>

1 . [ '> 1 § 1er. Les médecins évaluateurs disponibles sont classés sur base des critères mentionnés à l'article 23/1, alinéa 2, de l'arrêté du 7 décembre 2018.

Pour la concrétisation des critères visés à l'article l'alinéa 1er, il est tenu compte des indicateurs suivants

1° la vision des médecins évaluateurs conformément aux prescriptions et conditions en matière d'agrément mentionnées aux articles 22 à 24 de l'arrêté du 7 décembre 2018 ;

2° leurs compétences : attention, orientation vers les résultats, développement personnel, communication et coopération ;

3° la qualité des évaluations qu'ils ont déjà effectuées : le niveau de qualité du contenu des évaluations compte tenu des directives applicables de l'agence Grandir régie.

L'agence Grandir régie arrête les modalités de la procédure d'évaluation des indicateurs.

§ 2. Un score est attribué aux indicateurs mentionnés au paragraphe 1er, alinéa 2, afin de pouvoir établir le classement.

Ce score est

1° la vision des médecins évaluateurs conformément aux prescriptions et conditions en matière d'agrément mentionnées aux articles 22 à 24 de l'arrêté du 7 décembre 2018 : 20 % ;

2° leurs compétences : 40 % ;

3° la qualité des évaluations qu'ils ont déjà effectuées : 40 %. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2024-04-11/01 , art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2024>

CHAPITRE 4. - Disposition finale

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 26 mars 2019.

Le Ministre flamand du Bien-etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,

Vu le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 15, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, l'article 16, § 1er, alinéas 3 et 4 et l'article 17, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, l'article 17, alinéa 5, l'article 22, § 1er, alinéa 2, et l'article 25, alinéa 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 février 2019 ;

Vu l'avis 65.506/01 du Conseil d'Etat, rendu le 21 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 11-04-2024 publié le 22-04-2024

Articles modifiés

3; 6/1

Arrêté ministériel du 22-08-2023 publié le 31-08-2023

Articles modifiés

3; 4

Arrêté ministériel du 26-04-2022 publié le 16-05-2022

Article modifié : 3

Arrêté ministériel du 18-03-2022 publié le 10-05-2022

Article modifié : 5/1

Arrêté ministériel du 23-02-2021 publié le 10-03-2021

Articles modifiés

3; 4; 5; 6