2019013247 11 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 02-12-2019)

Un subside de [ '> 1 70.487.000 euros] '> 1 , à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

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( 1 )<AM 2019-11-08/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Le subside visé à l'article 1er [ '> 1 couvre] '> 1 la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 à concurrence des crédits disponibles mis à disposition par la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019.

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( 1 )<AM 2019-11-08/04 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2019>

L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.

La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXES

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63646)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63647)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63648)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63649)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63650)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63651)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63652)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63653)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63654)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63655)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63656)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63657)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63658)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63659)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63660)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63661)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63662)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-06-2019, p. 63663)

Modifiées par

<AM 2019-11-08/04 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Signatures

Bruxelles, le 11 juin 2019.

M. DE BLOCK .

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014 ;

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, § 1er et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour chaque permanence ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 24 mai 2019 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Considérant que seuls 58,73 % de l'enveloppe budgétaire sont actuellement disponibles au vu de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et que, par ailleurs, il est urgent de financer les services ambulanciers pour assurer la continuité de l'aide médicale urgente ;

Considérant que les données mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ne sont pas disponibles parce que l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport annuel est entré en vigueur le 1er janvier 2019, il sera tenu compte pour l'application du présent arrêté des dispositions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 précité ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 08-11-2019 publié le 02-12-2019

Articles modifiés

1; 2; N