2019013231

2019013231 28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2019013231

Article 1er 2019013231 28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales Ouvrir la source officielle

Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Le compte financier "Perception et Recouvrement" visé à l'article 152 de la loi-programme (I) du 25 décembre 2017 est le compte financier du service de l'administration générale du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, chargé de la centralisation des paiements visés à l'article 152, §§ 1er et 2 de la loi-programme (I) du 25 décembre 2017."

BE Justel 2019013231

Art. 2. 2019013231 28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales Ouvrir la source officielle

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 25 décembre 2017, l'article 152, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2019 ;

Vu l'avis n° 66.039/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

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