BE
2019013222 25 AVRIL 2019. - Décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique
Texte législatif (2 Articles)
Dans le paragraphe 1er de l'article 7 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel, la modification suivante est apportée
- à l'alinéa 2, les termes " une bicyclette électrique, une trottinette avec ou sans assistance électrique, " sont insérés entre les termes " Est assimilé à la bicyclette, " et " un fauteuil roulant ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 768-1 - Amendements en commission, n° 768-2, - Rapport de commission, n° 768-3. - Texte adopté en commission, n° 768-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 768-5 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit