2019013220 25 AVRIL 2019. - Décret relatif au congé pour activités sportives

Dans le décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement, à l'article 76, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré après le point 3°, un nouveau point 4°, rédigé comme suit

" 4° " Partenaire d'entraînement " : le sportif reconnu comme tel en application de l'article 12, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 8 décembre 2006 " ;

2° l'actuel point 4° devient le point 5°.

Dans le même décret, à l'article 77, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant

" A sa demande, en vue de sa participation et/ou de sa préparation à la participation à une manifestation sportive, il peut être accordé un congé pour activités sportives au membre du personnel visé à l'article 75 qui dispose du statut de sportif de haut niveau, de partenaire d'entraînement ou d'arbitre international, ou qui atteint le niveau de performance requis par la fédération sportive à laquelle il est affilié pour la participation à la manifestation sportive considérée. ".

2° à l'alinéa 3, les mots " du sportif de haut niveau ou de l'arbitre international " sont supprimés.

Dans le même décret, à l'article 81, les mots ", de partenaire d'entraînement, " sont insérés entre " de sportif de haut niveau " et " ou d'arbitre international ".

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Travaux parlementaires

Session 2018-2019 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 789-1 - Amendements en commission, n° 789-2 - Rapport de commission, n° 789-3. - Texte adopté en commission, n° 789-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 789-5 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. MADRANE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. FLAHAUT

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit