BE
2019013215 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017
Texte législatif (3 Articles)
L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 755-1. - Rapport de commission, n° 755-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 755-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 mars 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mars 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit