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2019013210 3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'Arrêté ministériel du 29 janvier 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est abrogé.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 1389bis/8 du Code judiciaire
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-04-29/16 )
Signatures
Bruxelles, le 3 juin 2019.
Le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments,
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judicaire, l'article 1389bis/8, alinéa 8, inséré par la loi du 29 mai 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes ;
Considérant que le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt a établi un nouveau règlement d'ordre intérieur lors de sa réunion du 29 avril 2019,
Arrête