BE
2019013129 18 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session
(NOTE : pour la Convention, voir 1994-06-24/43 )
Travaux parlementaires
Notes (1) La Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1221 Rapport intégral : 26/10/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit