2019013108 26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Art. N1 . ETATS LIES

ETATS/ ORGANISATION DATE AUTHENTIFICATION TYPE DE CONSENTEMENT DATE DE CONSENTEMENT ENTREE EN VIGUEUR LOCALE Allemagne 30/10/2016 Notification 15/12/2017 Autriche 30/10/2016 Notification 14/05/2019 Belgique 30/10/2016 Notification 04/07/2022 Bulgarie 30/10/2016 Notification 03/01/2019 Canada 30/10/2016 Chypre 30/10/2016 Notification 13/06/2018 Union européenne 30/10/2016 Croatie 30/10/2016 Notification 18/04/2018 Danemark 30/10/2016 Notification 28/04/2017 Espagne 30/10/2016 Notification 13/03/2018 Estonie 30/10/2016 Notification 16/01/2017 Finlande 30/10/2016 Notification 22/12/2017 France 30/10/2016 Grèce 30/10/2016 Hongrie 30/10/2016 Notification 10/05/2017 Irlande 30/10/2016 Italie 30/10/2016 Lettonie 30/10/2016 Notification 16/03/2017 Lituanie 30/10/2016 Notification 17/05/2018 Luxembourg 30/10/2016 Notification 10/06/2020 Malte 30/10/2016 Notification 20/03/2018 Pays-Bas 30/10/2016 Pologne 30/10/2016 Notification 15/03/2021 Portugal 30/10/2016 Notification 08/12/2017 Roumanie 30/10/2016 Notification 14/05/2018 Royaume-Uni 30/10/2016 Notification 13/12/2018 Slovaquie 30/10/2016 Notification 04/06/2019 Slovénie 30/10/2016 Notification 20/07/2017 Suède 30/10/2016 Notification 09/10/2018 Tchèque Rép. 30/10/2016 Notification 12/09/2017

Art. N2. Accord de partenariat stratégique entre l'Union Européenne et ses états membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

(NOTE : pour l'accord, voir 2016-10-30/01 )

Travaux parlementaires

Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents: n° 54-2793 Rapport intégral: 07/12/2017. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 20/10/2017 (Moniteur belge du 13/11/2017), Décret de la Communauté française du 25/04/2019 (Moniteur belge du 18/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 18/10/2021 (Moniteur belge du 24/11/2021), Décret de la Région wallonne du 23/09/2021 (Moniteur belge du 08/10/2021), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/11/2018 (Moniteur belge du 28/11/2018), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 19/07/2018 (Moniteur belge du 07/09/2018), Décret de la Commission communautaire française du 09/05/2019 (Moniteur belge du 24/03/2021) (3) Liste des Etats liés

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit