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2019013094 25 AVRIL 2019. - Décret modifiant l'article 101 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 101, § 1er, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit
" Pendant la phase préparatoire, c'est-à-dire à partir de sa saisine jusqu'à la décision au fond, le tribunal de la jeunesse peut, à titre de mesure de garde ou d'investigation
1° soumettre le jeune, par l'intermédiaire du directeur, à la surveillance du service de la protection de la jeunesse;
2° imposer au jeune d'effectuer une prestation d'intérêt général en rapport avec son âge et ses capacités, de trente heures au plus, organisée par un service agréé;
3° imposer au jeune de participer à un module de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les victimes, organisé par un service agréé;
4° soumettre le jeune à un accompagnement ou à une guidance aux fins d'observation, mis en place en vertu de l'article 120, alinéa 1er, 1°, 3° et 4° ;
5° soumettre le jeune à des conditions en vue de son maintien dans son milieu de vie, conformément à l'article 121;
6° éloigner le jeune de son milieu de vie, en respectant la hiérarchie prévue à l'article 122.
Les mesures visées aux 1° à 5° de l'alinéa 1er sont privilégiées par rapport à la mesure d'éloignement du milieu de vie. ".
L'article 101, § 2, du même décret est remplacé comme suit
" La prestation d'intérêt général et le module de formation ou de sensibilisation ne peuvent être ordonnés à titre de mesure provisoire que dans le but de permettre la réalisation des investigations visées à l'article 99. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2019.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019. Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 788-1. - Rapport de commission, n° 788-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 788-3. Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit