2019013092 17 MAI 2019. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité

Texte

Article 1 . Article unique. Est approuvé le règlement d'ordre intérieur du Comité permanent de l'Electricité, figurant en annexe du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2019-05-17/22 )

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2019.

M. C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, l'article 12;

Considérant la proposition du règlement d'ordre intérieur par l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité,

Arrête