2019013078 8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, modifié en dernier lieu par les lois du 6 mars 2018 et 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 6, les mots "Le juge doit" sont remplacés par les mots "Sauf dans le cas visé au § 7, le juge doit" ;

2° le § 7 est complété par les mots "ou si l'infraction a été commise par un piéton".

L'article 40 de la même loi, modifié par les lois du 18 juillet 2012 et du 9 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"En cas de condamnation par défaut, l'avertissement visé à l'alinéa 1er mentionne les voies de droit ouvertes contre un jugement rendu par défaut, les délais pour les exercer et les formalités à respecter, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.".

L'article 187, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"La signification à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.".

Les articles suivants de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par l'arrêté royal de 27 avril 2018, sont confirmés avec entrée en vigueur au 1er octobre 2018

1° l'article 1er ;

2° l'article 2, dans la mesure où la structure est adaptée ;

3° l'article 2, a), 10° ;

4° l'article 2, b) et c).

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 54 3644/ (2018/2019) : - 001 : Proposition de loi des messieurs Flahaux et Van den Bergh. - 002 : Modification auteur. - 003 : Amendements. - 004 : Modification auteur - 005 : Rapport. - 006 : Texte adopté par la commission.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit