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2019013070 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
Les décisions adoptées en application de l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement de la Communauté française notifie au Parlement de la Communauté française dans un délai de trois mois toute décision visée à l'article 2, paragraphe 3, qui a été adoptée en application de l'article 2, paragraphe 3.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement de la Communauté française visée à l'alinéa 1er, le Parlement de la Communauté française peut s'opposer à ce qu'une décision visée à l'article 3, sorte son plein et entier effet
Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 758-1. - Rapport de commission, n° 758-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 758-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 mars 2019
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mars 2019.
Le Ministre-Président et Ministre en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit