2019013069 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire l'intégration de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) dans la trésorerie de la Communauté française

Les dispositions de l'article 12, § 4, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public s'appliquent à l'organisme public autonome " Wallonie Bruxelles Enseignement ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A FLAHAUT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel que modifié, notamment l'article 12, § 4;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, l'article 40;

Considérant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les articles 37 et 38;

Considérant l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2019;

Sur proposition du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative;

Après délibération,

Arrête