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2019013053 BE

2019013053 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019013053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 12 juin 2019

Numéro: 2019013053

page: 60711

Dossier numéro: 2017-09-14/13

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