2019013040
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2019013040 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2021 et mise à jour au 04-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013040
Art. 1 2019013040 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2021 et mise à jour au 04-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2021-01-28/10 , art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 28-01-2021 publié le 04-02-2021