2019013039 9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour la validation des compétences

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° Ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

2° validation des compétences : action définie dans la Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel;

3° candidat : travailleur occupé au sein d'une unité d'établissement bruxelloise d'une entreprise ou personne inscrite comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'Actiris et qui souhaite faire valider ses compétences;

4° règlement : le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;

5° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

CHAPITRE 2. - Aide à la validation des compétences

Section 1re. - Principe général

Le Ministre octroie une aide aux entreprises qui organisent des épreuves de validation des compétences de candidats, à l'exclusion de la simple mise à disposition de locaux et d'équipements, aux conditions visées au règlement.

Section 2. - Conditions d'octroi de l'aide

Pour bénéficier de l'aide à la validation des compétences, le bénéficiaire

1° collabore, pour l'organisation d`épreuves, avec un Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, avec une autorité compétente dans le cadre du décret flamand du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, ou avec un centre d'épreuve EVC enregistré dans le cadre du décret flamand du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée pour la reconnaissance des compétences acquises;

2° n'est pas lui-même un Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 précité, une autorité compétente dans le cadre du décret flamand du 30 avril 2004 ou un centre d'épreuve EVC enregistré dans le cadre du décret flamand du 26 avril 2019 précité;

3° réalise, sur une période de maximum douze mois, un minimum de dix épreuves de validation des compétences ou deux épreuves au minimum si le bénéficiaire est une micro ou une petite entreprise, dont au moins une épreuve pour un de ses propres travailleurs;

4° n'est pas un employeur en restructuration au sens de l'article 31 de la loi du 23 décembre 2015 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Les secteurs exclus de l'aide pour la validation des compétences figurent à l'annexe.

Section 3. - Forme et montant de l'aide

L'aide à la validation des compétences consiste en un subside forfaitaire, par épreuve de validation des compétences, de 600 euros.

L'aide est octroyée pour l'ensemble des épreuves organisées par le bénéficiaire sur une période de douze mois.

Le bénéficiaire peut bénéficier maximum une fois de l'aide par année civile.

Le montant maximum d'aide est de 15.000 euros, par bénéficiaire, par année civile.

CHAPITRE 3. - Procédure d'octroi et de liquidation de l'aide

Le bénéficiaire introduit sa demande d'aide auprès de BEE au moyen d'un formulaire-type complété, daté et signé. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, BEE réceptionne la demande dans un délai de quinze mois à compter de la première épreuve ouvrant le droit à l'aide.

Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.

BEE adresse au bénéficiaire un accusé de réception reprenant les références du dossier et le nom de l'agent traitant dans le mois de la réception de la demande d'aide.

La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les deux mois de la date de l'accusé de réception. Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.

L'aide est liquidée en une seule tranche.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Les épreuves de validation des compétences organisées conformément au présent arrêté avant son entrée en vigueur pourront être prises en compte dans le calcul du nombre d'épreuves tel que prévu à l'article 3, 3°.

L'article 3, 1°, ne s'applique pas aux épreuves organisées avant l'entrée en vigueur.

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking, le 4° est remplacé par ce qui suit

"4° règlement : le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, tous deux publiés au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013, en fonction de l'activité que le bénéficiaire envisage d'exercer; ".

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 relatif à la formation externe, un article 16/1 rédigé est inséré

" Art. 16/1. Les demandes d'aide pour les formations dispensées du 24 février au 25 avril 2019 peuvent être introduites dans les 30 jours à dater du début de la formation.

Cet article sort ses effets au 25 mars 2019. ".

Entrent en vigueur le 15 mai 2019

1° l'article 22 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises;

2° le présent arrêté.

Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Secteurs exclus de l'aide pour la validation des compétences

Code NACE BEL 2008 Description A, à l'exception de : Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de : 01.610 Activités de soutien aux cultures 01.620 Activités de soutien à la production animale Dans M : Dans activités spécialisées, scientifiques et techniques : 69.102 Activités des notaires 69.103 Activités des huissiers de justice O Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire P Enseignement Q, à l'exception de : Santé humaine et action sociale, à l'exception de : 88.104 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires 88.109 Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur 8891 Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants 88.992 Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires 88.995 Activités des entreprises de travail adapté et de services de proximité U Activités des organismes extra-territoriaux

Signatures

Bruxelles, le 9 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 22, 30 et 49;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au coworking;

Vu le test genre, établi le 2 mars 2018 conformément à l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 27 juin 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2018;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 juin 2018;

Vu l'avis 63.970/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête