BE
2019012949 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 20 juin 2013 relatif aux plans de déplacements scolaires
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relatif aux plans de déplacements scolaires, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par exception, le formulaire " prédiagnostic " adressé en décembre 2016 est valable jusqu' au 31 janvier 2021 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 mai 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, alinéa 1er;
Vu les articles articles 2.3.1,1° ; 2.3.3; 2.3.6, 2e et 3e alinéa, de l'ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie du 2 mai 2013;
Vu le test sur l'égalité des chances;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
Après délibération,
Arrête