2019012938 21 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel les électeurs aux élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen peuvent demander le remboursement de leur frais de déplacement

Texte

Article 1 . Article unique. Pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, les électeurs visés à l'article 3, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, se servent du formulaire A98, repris en annexe jointe au présent arrêté, pour envoyer leur créance à la province du Limbourg.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-06-2019, p. 55808)

Signatures

Bruxelles, le 21 mai 2019.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,

Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 261, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, l'article 3, § 3, alinéa 2 ;

Considérant que le conseil communal de la commune de Bilzen du 7 mai 2019 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires le 16 juin 2019 sur la base de l'article 218, § 1er, 3°, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011,

Arrête