2019012936 26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'abattage de veaux

Le Gouvernement flamand déterminera le 1er janvier 2020 la date à laquelle l'étourdissement réversible pour les veaux est pratiquement applicable, tel que visé à l'article 45ter de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 45ter, inséré par le décret du 7 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 février 2019 ;

Vu l'avis 65.605/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

Après délibération,

Arrête