BE
2019012917 16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune
(Pour l'accord, voir : 2019-03-21/24 )
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-841/1 Projet d'ordonnance. A-841/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 29 avril 2019. Adoption : séance du mardi 30 avril 2019.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit