2019012909 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2015

L'estimation des droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 645.392.000,00 €

Les droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 640.984.391,80 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

La prévision des crédits d'engagements à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 645.392.000,00 €

dont

crédits d'engagement hors crédits variables 645.392.000,00 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 631.150.466,46 €

dont

crédits d'engagement hors crédits variables 631.150.466,46 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

La prévision des crédits de liquidation à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 645.392.000,00 €

dont

crédits de liquidation hors crédits variables 645.392.000,00 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 627.664.884,06 €

dont

crédits de liquidation hors crédits variables 627.664.884,06 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance

a) l'encours des engagements au 1er janvier 2015 est de : 9.264.275,35 €

b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 645.392.000,00 €

c) les engagements imputés sont de : 631.150.466,46 €

d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 14.241.533,54 €

e) les engagements annulés sont de : 1.080.785,00 €

f) les crédits annulés à la fin de l'année 2015 sont de : 14.241.533,54 €

g) l'encours des engagements au 31 décembre 2015 est de : 11.669.072,75 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables ".

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2015

Le bilan au 31 décembre 2015 s'établit comme suit

ACTIF 20/28 ACTIFS IMMOBILISES 15.432.769,07 € 20 Frais d'établissement 0,00 € 21 Immobilisations incorporelles 1.982.293,18 € 22/27 Immobilisations corporelles 13.200.677,24 € 22 Terrains et constructions 11.003.497,85 € 23 Installations, machines et outillage 146.862,59 € 24 Mobilier et matériel roulant 2.050.306,80 € 25 Location-financement et droits similaires 0,00 € 26 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 27 Immobilisations en cours et acomptes versés 10,00 € 28 Immobilisations financières 249.798,65 € 29/58 ACTIFS CIRCULANTS 126.866.536,37 € 29 Créances à plus d'un an 0,00 € 290 Avances ''prototypes et assimilées'' 0,00 € 291 Autres créances 0,00 € 3 Stocks et commandes en cours d'exécution 32.553,23 € 30/36 Stocks 37 Commandes en cours d'exécution 40/41 Créances à un an au plus 122.046.932,29 € 40 Créances (fiscales et non fiscales) 534.907,81 € 41 Autres créances 121.512.024,48 € 50/53 Placements de trésorerie 0,00 € 54/58 Valeurs disponibles 4.451.632,94 € 490/1/9 Comptes de régularisation 335.417,91 € TOTAL DE L'ACTIF 142.299.305,44 €

PASSIF 10/15 CAPITAUX PROPRES 109.568.551,71 € 10 Capital 18.517.731,58 € Capital souscrit 18.517.731,58 € Capital non appelé 11 Primes d'émission 0,00 € 12 Plus-values de réévaluation 0,00 € 13 Réserves 4.751.041,57 € 130 Réserve légale 131 Réserves indisponibles 1310 Pour actions propres 1311 Autres 132 Réserves immunisées 133 Réserves disponibles 14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) 86.299.778,56 € 15 Subsides en capital 0,00 € 16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 2.020.632,35 € 160/5 Provisions pour risques et charges 2.020.632,35 € 168 Impôts différés 17/49 DETTES 30.710.121,38 € 17 Dettes à plus d'un an 1.189,89 € 170/4 Dettes financières 172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 174/0 Autres emprunts 175 Dettes commerciales 176 Acomptes reçus sur commandes 178/9 Autres dettes 1.189,89 € 42/48 Dettes à un an au plus 27.277.569,88 € 42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 43 Dettes financières 0,00 € 430/8 Etablissements de crédit 439 Autres emprunts 44 Dettes commerciales 21.441.092,01 € 440/4 Fournisseurs 441 Effets à payer 46 Acomptes reçus sur commandes 45 Dettes fiscales, salariales et sociales 5.836.477,87 € 450/3 Impôts 1.605.636,76 € 454/9 Rémunérations et charges sociales 4.230.841,11 € 47/48 Autres dettes 0,00 € 492/3 Comptes de régularisation 3.431.361,61 € TOTAL DU PASSIF 142.299.305,44 €

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Le compte de résultats s'établit comme suit

70/74 Produits de production et d'exploitation 640 275 121,11 € 70 Chiffres d'affaires 620 828,40 € 73 Subsides d'exploitation 629 766 302,33 € 74 Autres produits d'exploitation 9 887 990,38 € 60/64 Charges de production et d'exploitation 625 096 627,67 € 60 Approvisionnement - subventions - dotations 547 567 306,31 € 600/8 Approvisionnement - subventions - dotations 609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) 61 Services et biens divers 16 031 623,28 € 62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 58 130 029,23 € 630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles 2 122 072,35 € 631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) 0,00 € 635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) -548 600,00 € 640/8 Autres charges d'exploitation 1 794 196,50 € 649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 9901 Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) 15 178 493,44 € 75 Intérêts et autres revenus financiers courants 415,85 € 750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 415,85 € 752/9 Autres produits financiers 65 Intérêts et autres charges financières courantes 1 074,02 € 650 Charges des dettes 897,63 € 651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/-) 652/9 Autres charges financières 176,39 € 9902 Bénéfice (perte) courant avant impôts 15 177 835,27 € 76 Produits exceptionnels 38 098,02 € 66 Charges exceptionnelles 950,42 € 9903 Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 15 214 982,87 € 780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 € 680 Transfert aux impôts différés 0,00 € 67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) 479 670,18 € 9904 Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) 14 735 312,69 € 789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 € 689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 € 9905 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) 14 735 312,69 € 693/793

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit

SEC Libellés 81100 Salaires et charges sociales 0,00 € 81111 Rémunération suivant les barêmes 59.745.041,32 € 81112 Autres éléments de la rémunération 30.480,77 € 81120 Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds - Autres charges sociales de l'employeur 81140 Salaire en nature 1.934.651,73 € 84610 Remboursement au MRBC de subventions de fonctionnement non utilisées 81211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement 16.620.142,94 € 81212 Achats de biens non durables et de services. Locations de bâtiments 81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques 420.647,12 € 83100 Subventions d'exploitation 83122 Subventions d'exploitation. Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques 407.201,51 € 83132 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques 176.491.262,47 € 83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages. Transferts de revenus aux ménages 173.516.378,17 € 83431 Transferts de revenus aux ménages -autres prestations sociales en espèces 29.011.295,89 € 84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Aux organismes administratifs publics (OAP) 14.010.971,78 € 84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel. Transferts aux ASBL des administrations publiques 84300 Transferts de revenus aux administrations publiques locales 84320 Transferts de revenus aux communes 84322 Transferts de revenus aux communes

Contributions spécifiques 32.977.103,59 € 84352 Transferts de revenus aux CPAS

Contributions spécifiques 87.235.860,98 € 84400 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié 84523 Transferts de revenus aux communautés 23.316.904,77 € 84524 Transferts de revenus à la Communauté française 2.347.450,37 € 84525 Transferts de revenus à la Communauté flamande 1.660.326,40 € 84540 Transferts de revenus au pouvoir fédéral 4.770.000,00 € 85210 Aides à l'investissement aux ASBL au service des ménages 102.921,00 € 87100 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays 87200 Constructions de bâtiments 87400 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels 87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels. Acquisitions d'autre matériel 3.056.943,25 € 88300 Participations dans des entreprises publiques 9.300,00 € Total budget des dépenses 627.664.884,06 € 90600 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 802.177,41 € 90810 Opérations internes diverses 2.758.504,75 € 90820 Régularisations avec d'autres exercices 91111 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques

Aux entreprises 97.865,73 € 91211 Achats de biens non durables et de services. Frais généraux de fonctionnement 91610 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques 91611 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques

Aux entreprises 1.314.956,34 € 91612 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques

Aux ASBL au service des ménages et aux ménages 872.128,09 € 91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques 18.212,20 € 92610 Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 92620 Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur des administrations publiques 415,85 € 93300 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages 448.130,68 € 93830 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages

Des sociétés d'assurance 57.276,29 € 93910 Transferts de revenus des instutions de l'UE 5.605.858,02 € 94610 Transfert de revenus du pouvoir institutionnel 620.677.032,87 € 94740 Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale

Chômage 3.455.538,69 € 94943 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires) - Autres transferts de revenus du pouvoir fédéral 1.535.994,88 € 96612 Autres transferts en capital du pouvoir institutionnel 3.331.000,00 € 98720 Remboursements de crédits par les ménages 9.300,00 € Total budget des recettes 640.984.391,80 € Résultat 13.319.507,74 €

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-824/1 Projet d'ordonnance. A-824/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 29 avril 2019. Adoption : séance du mardi 30 avril 2019.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit