2019012907 16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2017

L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 1.539.285.000,00 €

Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 802.344.937,14 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 1.539.285.000,00 €

Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 802.358.300,64 €

La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 1.539.285.000,00 €

Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 802.358.300,64 €

Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance

a) l'encours des engagements au 1er janvier 2017 est de : 0,00 €

b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 1.539.285.000,00 €

c) les engagements imputés sont de : 802.358.300,64 €

d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 736.926.699,36 €

e) les engagements annulés sont de : 0,00 €

f) les crédits annulés à la fin de l'année 2017 sont de : 736.926.699,36 €

g) l'encours des engagements au 31 décembre 2017 est de : 0,00 €

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2017

Le bilan au 31 décembre 2017 s'établit comme suit

ACTIF 2300 Matériel informatique 23.193,08 2309 Amortissements sur matériel informatique - 19.812,48 2911 Créances LT sur la Région 0,00 2912 Prêts LT aux communes - Mission 1 143.563.316,20 2913 Prêts LT aux communes - Mission 2 313.341.576,49 2915 Prêts LT aux communes - Mission 5 99.534.236,05 4140 Produits à recevoir 28.578,19 4161 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 1 14.412.539,76 4162 Prêts CT aux communes - Mission 2 184.901.165,70 4163 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 2 24.336.173,20 4165 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 5 4.030.948,37 4911 Intérêts courus non échus (prorata) 6.637.404,59 5510 Belfius - financement 4.787,89 5511 Belfius - fonctionnement 22.711,03 5520 BNP Paribas Fortis - financement 17.313,01 5530 CBC 3.888,27 5540 ING 4.377,49 TOTAL DE L'ACTIF 790.842.396,84 PASSIF 1700 Dette financière LT - Mission 1 356.000.000,00 1700 Dette financière LT - Mission 2 4300 Dettes financières - Mission 1 428.113.000,00 4300 Dettes financières - Mission 2 - 4300 Dettes financières - Mission 5 - 4311 Avance Région 7.532,11 4400 Fournisseurs - 4921 Autres charges à imputer 17.070,22 4922 Intérêts courus non échus (prorata) 4.762.187,02 4940 Comptes de régularisation aux communes 41.298,29 4987 Subsides de financement à reporter - 4988 Différentiel de prorata en faveur des communes 1.875.217,57 4989 Subsides de fonctionnement à reporter 26.091,63 TOTAL DU PASSIF 790.842.396,84

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Le compte de résultats s'établit comme suit

Charges 20.904,25 6110 Frais de bureau 352,25 6121 Bibliothèque et documentation 157,45 6143 Formation 1.687,95 6152 Logiciel informatique 12.777,60 6153 Honoraires réviseur 5.929,00 16.443.808,31 6302 Dotation aux amortissements 3.006,88 6380 Réduction de valeur sur créances 16.485.290,07 6381 Reprise de réduction de valeur sur créances - 44.488,64 11.872,34 6430 Report de dotation 11872,34 28.409.436,06 6501 Charges des dettes 13.831.210,83 6502 Charges des dettes (prorata) 1.714.224,65 6503 Charges financières - Mission 1 12.033.396,58 6510 Frais bancaires fonctionnement 216,13 6530 Subside en capital et intérêts - report - 6531 Subside de financement - Remboursement 721.000,00 6550 Frais bancaire généraux 2.365,80 6560 Frais bancaires financement 13.031,73 6570 Commission de réservation 50.694,45 6580 Intérêts débiteurs 85,28 6590 Frais bancaires financement AFS 43.210,61 6640 Autres charges non-récurrentes 0,40 6700 Précompte versé TOTAL 44.886.021,36 Produits 36.000,00 7400 Subsides de fonctionnement 36.000,00 7430 Subsides d'exploitation - 44.850.021,36 7501 Produits des dépôts - 7502 Produits de prêts aux communes (prorata) 1.714.224,65 7503 Produits financiers - Mission 1 12.033.396,58 7510 Produits des actifs circulants - 7520 Produits des prêts aux communes 4.800.176,21 7530 Subsides en capital 26.281.664,46 7560 Frais bancaires répercutés aux communes 20.559,46 7580 Intérêts créditeurs - 7640 Autres produits non-récurrents - TOTAL 44.886.021,36

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit

ECE SC-KS LIBELLE 4610 Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds 25.539.000,00 2610 Intérêts sur placements du Fonds - 2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes 12.033.396,58 2610 Intérêts créditeurs - 9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 127.591.871,28 8932 Remboursement d'avances de trésorerie par les communes - 8932 Remboursement d'emprunts par les communes 16.729.909,27 2610 Intérêts sur placement du Fonds - 2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes 4.820.735,67 2610 Intérêts créditeurs - 1611 Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette - 9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 319.620.497,98 8932 Remboursement de prêts par les communes 295.973.526,36 4610 Dotation de fonctionnement du Fonds 36.000,00 2610 Intérêts sur placement du Fonds - 2610 Intérêts créditeurs - Total budget des recettes 802.344.937,14 LIBELLE 1211 Frais bancaires 53.060,25 2110 Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) 9.066.717,50 2110 Intérêts débiteurs 85,28 9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 106.968.233,07 6322 Amortissements de créances irrécouvrables 28.474.198,01 8532 Prêts accordés aux communes - 8532 Avances de trésoreries accordées aux communes - 1211 Frais bancaires (crédit non limitatif) - 1211 Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) - 2110 Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif) 4.820.735,67 2110 Intérêts débiteurs (crédit non limitatif) - 9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 390.510.692,05 8532 Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif) 225.083.332,29 1110 Rémunération du personnel - 1120 Charges sociales part patronale - 1140 Service social - 1211 Formation professionnelle 1.687,95 1211 Organe de contrôle 5.929,00 1211 Indemnités, honoraires, études - 1211 Déplacements, missions, intérims - 1212 Loyer locaux - 1212 Loyers de matériel et de mobilier - 1211 Entretien et réparation de locaux - 1211 Entretien et réparations de matériel et mobilier - 1211 Assurances - 1211 Dépenses de bureau généralement quelconques 352,25 1211 Dépenses relatives au matériel informatique 12.777,60 1211 Dépenses de publication - 1211 Bibliothèque 157,45 7422 Matériel Informatique 2.286,99 1250 Précompte immobilier - 1211 Frais bancaires 216,13 2110 Intérêts débiteurs - 0330 Dépenses pour compte de tiers - 8532 Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif) 37.357.839,15 Total budget des dépenses 802.358.300,64 Résultat - 13.363,50

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p. 62887)

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-799/1 Projet d'ordonnance. A-799/2 Rapport (renvoi). Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 29 avril 2019. Adoption : séance du mardi 30 avril 2019.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit