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2019012889 15 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs
Texte législatif (4 Articles)
Pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le formulaire A95, repris en annexe 1re jointe au présent arrêté, est utilisé pour la désignation d'une personne en tant que mandataire.
Pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 3° du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, est établie conformément au modèle A96b, repris en annexe 2 jointe au présent arrêté.
Pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, et dans le cas, visé à l'article 56, § 2, 7° du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, l'attestation du bourgmestre attestant que l'électeur séjourne temporairement à l'étranger le jour des élections pour des raisons autres que celles visées à l'article 56, § 2, 1° à 6° inclus, du décret précité, et se trouve par conséquent dans l'impossibilité de se présenter au local de vote, est établie conformément au modèle A96a, repris en annexe 3 jointe au présent arrêté.
Le modèle A96a, visé à l'alinéa 1er, comprend également l'éventuelle déclaration sur l'honneur de l'électeur, visée à l'article 56, § 2, 7° du décret précité.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2019, p. 52757)
Signatures
Bruxelles, le 15 mai 2019.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure,
de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,
Vu le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, l'article 56, § 2, 3°, modifié par le décret du 30 juin 2017, et 7°, et § 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, l'article 7 ;
Considérant que le conseil communal de la commune de Bilzen du 7 mai 2019 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires le 16 juin 2019 sur la base de l'article 218, § 1er, 3°, du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 ;
Considérant que les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se rendre au local de vote le jour des élections extraordinaires, doivent à temps être renseignés sur le formulaire au moyen duquel ils peuvent désigner un mandataire,
Arrête