2019012886 17 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2019 et mise à jour au 02-03-2026)

DROIT FUTUR .

Le chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés aux articles

a) 3, 7, § 2, 9, § 2, 10, 11, § 1er, 3 et 4, 12, 13, 14, 15, § 1er et 2, [ '> 2 15/1, § 1er et 2,] '> 2 16, 17, 19, § 1er, 2, 7 et 8, 21, 22, 24, § 2, 25, § 1er et 3, 26, [ '> 4 28, § 7, 29, § 2,] '> 4 [ '> 3 35, 36, § 3 et 4, et 39] '> 3 , de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides ;

b) 7 (3) (4) et (5), 8 (1) et (2), 14 (1) et (2), 23 (1) (3) et (5), 26 (2) (3) et (4), 29 (1) (2) (3) (4) et (5), 30 (1) (2) et (3), 31 (2) (4) (5) (6) et (7), 33 (1) (2) (3) et (4), 34 (3) (4) (5) et (6), 35 (2) et (3), 36 (1), 37 (1) (2) et (4), 39 (2), 43 (3) (4) et (5), 44 (1) et (2), 46 (1) et (2), 47 (3), 48 (1) (2) et (3), 49, 50 (2), 53 (1) (2) et (8), 55 (1) et (2), 64 (1), 75 (2), 80 (2), 88 et 89 (2) et (3), du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

[ '> 1 En cas d'absence d'une durée de plus que 5 jours ouvrables du chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, un membre du personnel scientifique de la cellule biocides est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés à l'alinéa premier. Si l'absence est prévisible, le chef de cellule désignera le membre préalablement.] '> 1

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( 1 )<AM 2021-02-18/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2021>

( 2 )<AM 2024-05-15/12 , art. 1, 003; En vigueur : 16-08-2023>

( 3 )<AM 2026-02-23/02 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2025>

( 4 )<AM 2026-02-23/02 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2027>

Le chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés aux articles

a) 3, 7, § 2, 9, § 2, 10, 11, § 1er, 3 et 4, 12, 13, 14, 15, § 1er et 2, [ '> 2 15/1, § 1er et 2,] '> 2 16, 17, 19, § 1er, 2, 7 et 8, 21, 22, 24, § 2, 25, § 1er et 3, 26, 28, § 6, [ '> 3 35, 36, § 3 et 4, et 39] '> 3 , de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides ;

b) 7 (3) (4) et (5), 8 (1) et (2), 14 (1) et (2), 23 (1) (3) et (5), 26 (2) (3) et (4), 29 (1) (2) (3) (4) et (5), 30 (1) (2) et (3), 31 (2) (4) (5) (6) et (7), 33 (1) (2) (3) et (4), 34 (3) (4) (5) et (6), 35 (2) et (3), 36 (1), 37 (1) (2) et (4), 39 (2), 43 (3) (4) et (5), 44 (1) et (2), 46 (1) et (2), 47 (3), 48 (1) (2) et (3), 49, 50 (2), 53 (1) (2) et (8), 55 (1) et (2), 64 (1), 75 (2), 80 (2), 88 et 89 (2) et (3), du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

[ '> 1 En cas d'absence d'une durée de plus que 5 jours ouvrables du chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, un membre du personnel scientifique de la cellule biocides est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés à l'alinéa premier. Si l'absence est prévisible, le chef de cellule désignera le membre préalablement.] '> 1

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( 1 )<AM 2021-02-18/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2021>

( 2 )<AM 2024-05-15/12 , art. 1, 003; En vigueur : 16-08-2023>

( 3 )<AM 2026-02-23/02 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2025>

Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.

L'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 3 mai 2019.

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2019.

M. C. MARGHEM

Préambule

La Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, l'article 2, 32° ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole ;

Considérant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 23-02-2026 publié le 02-03-2026

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 15-05-2024 publié le 03-06-2024

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 18-02-2021 publié le 01-03-2021

Article modifié : 1