BE
2019012860 14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz
Texte législatif (2 Articles)
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz.
Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Liège 88.5MHZ
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2019-01-25/43 )
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 747-1. - Rapport de commission, n° 747-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 747-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 mars 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mars 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit