2019012852 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 02-03-2022)

[ '> 2 L'Agence de la Justice et du Maintien est désignée] '> 2 comme étant l'entité compétente pour prendre réception des décisions finales en matière pénale, comme stipulé à l'article 39 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, ainsi que comme étant l'entité reprenant de manière anonymisée dans une base de données électronique la jurisprudence relative au maintien de la réglementation flamande, comme stipulé à l'article 77 du décret précité.

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( 1 )<AGF 2020-09-11/13 , art. 59, 002; En vigueur : 01-09-2020>

( 2 )<AGF 2022-01-14/19 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2022>

Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après la publication du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019 au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019, les articles 39 et 77 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mars 2019 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 14-01-2022 publié le 02-03-2022

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 12-10-2020

Article modifié : 1