BE
2019012838 20 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Dans l'article 145, alinéa 1er, 1°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots ", à l'exclusion de la Défense mais pas des organismes qui en dépendent" sont abrogés.
Dans l'article 158, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 12 novembre 2017, le 11° est abrogé.
Dans l'article 160 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "ou dans le régime du départ anticipé à mi-temps" sont insérés entre les mots "Lorsque le militaire accomplit des prestations dans le régime de travail volontaire de la semaine de quatre jours" et les mots ", il est mis fin à ce régime.".
Dans l'article 163/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, le 11° est abrogé.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3507 Compte rendu intégral : 04/04/2019
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit