2019012815 8 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, les mots " et l'aide opératoire " sont à chaque fois abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019.

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 53, § 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, 73, § 1er/1, inséré par la loi du 10 avril 2014, et 218, § 2, remplacé par la loi du 7 février 2014;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 25 janvier 2019 modifiant l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit que les honoraires pour les prestations relatives à la reconstruction mammaire couvrent l'aide opératoire;

Considérant que cette mesure cause un préjudice grave aux médecins spécialistes en chirurgie plastique et à leurs patients alors qu'elle résulte d'une erreur matérielle;

Considérant que l'arrêté royal précité est entré en vigueur le 1er avril 2019, de sorte que le présent arrêté doit faire l'objet d'une publication dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons