2019012813
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2019012813 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2024 et mise à jour au 28-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019012813
Art. 1 2019012813 12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2024 et mise à jour au 28-03-2024)
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2024-03-07/19 , art. 5, 002; En vigueur : 15-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 07-03-2024 publié le 28-03-2024