2019012800
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2019012800 9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019012800
Art. 1 2019012800 9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18 , art. 203, 004; En vigueur : 24-01-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 04-04-2024 publié le 16-04-2024
MODIFIE PAR
Décret (Bruxelles) du 23-05-2024 publié le 24-07-2024
Divers du 04-04-2024 publié le 19-04-2024
Décret communauté française du 19-01-2023 publié le 24-02-2023
Articles modifiés
8/1; 8/2