2019012799 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes)

Une contribution de septante-cinq mille six cent euros (75.600 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est allouée à l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019.

Ce montant sera versé au compte suivant

OEPP / EPPO

Banque : LCL

Adresse : 20, boulevard Malesherbes

F-75008 PARIS.

RIB: 30002 00443 0000006193S 45

SWIFT: CRLYFRPP

IBAN: FR81 3000 2004 4300 0000 6193 S45.

Reference: Belgium 2019 contribution.

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".

La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Eurostation, bloc 2

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Agriculture,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, le programme 25.54.0;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2019;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Considérant que l'article 5/2 du règlement financier de l'OEPP détermine que la contribution pour 2019 de la Belgique, qui est rangée dans la catégorie 6 du barème des contributions, s'élève à 75.600 euros et que l'article 5/3 prescrit que le paiement de cette contribution doit être effectué avant fin mars 2019;

Considérant que la Belgique fait partie de l'OEPP depuis le 18 avril 1951 et que le service compétent de la Protection des Végétaux appartient au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-07-2022 publié le 18-08-2022

Article modifié : 1