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2019012739 31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016
(NOTE : pour l'Accord, voir 2016-12-12/33 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-2484. Rapport intégral: sans rapport : 22/06/2017. 2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 7/07/2017 (Moniteur belge du 20/07/2017), Décret de la Communauté française du 25/04/2019 (Moniteur belge du 17 juin 2019), Décret de la Communauté germanophone du 26/02/2018 (Moniteur belge du 18/04/2018), Décret de la Région wallonne du 24/05/2018 (Moniteur belge du 5/06/2018), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1/03/2018 (Moniteur belge du 12/03/2018 ), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 7/12/2017 (Moniteur belge du 20/12/2017). 3) Liste des Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit