2019012708 12 MAI 2019. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 322, § 1er, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs

e r . Cet article définit les concepts clés auxquels il est fait référence dans le présent arrêté royal.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° " loi du 18 septembre 2017 " : la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;

2° " registre " : le registre UBO créé en vertu de l'article 73 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, tenu par l'Administration générale de la Trésorerie ;

3° " Administration de la Trésorerie " : l'Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances ;

§ 1er. Une demande d'accès doit être adressée, par l'Administrateur général de l'Administration Générale compétente à l'Administration de la Trésorerie conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Cette demande doit préciser le nom, prénom ainsi que le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques du membre de son personnel responsable de la gestion des accès au registre.

§ 2. Une fois cette demande acceptée par l'Administration de la Trésorerie, les personnes responsables de la gestion des accès au registre donnent directement accès aux fonctionaires de leur Administration générale visés à l'article 322, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Une demande d'accès doit être adressée par l'Administrateur général de l'Administration Générale compétente à l'Administration de la Trésorerie. Dans cette demande, la personne qui sera responsable de la gestion des accès de son Administration Générale au registre doit être mentionnée. Une fois cette demande acceptée par l'Administration de la Trésorerie, cette personne donnera directement accès aux fonctionnaires de son Administration. Un accès peut uniquement être accordé aux fonctionnaires d'un titre supérieur à celui d'attaché. Cela signifie donc que seuls les fonctionnaires avec un titre de conseiller ou supérieur pourront être autorisés à consulter ledit registre.

Le Service Public Fédéral Finances gère, conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, l'authentification, l'autorisation des demandeurs et la traçabilité de leurs accès lors de la consultation du registre.

Cet article n'appelle aucun commentaire particulier.

La consultation du registre se fera exclusivement via le canal de transmission électronique de la plateforme d'accès au registre suivant la structure et le format définis par l'Administration de la Trésorerie.

Compte tenu de la sensibilité des données contenues dans le registre, la consultation du registre se fait par voie électronique sécurisée selon des modalités définies par l'Administration de la Trésorerie.

Cet article n'appelle aucun commentaire particulier.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis,

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

AVIS 64.605/3 DU 3 DECEMBRE 2018 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 322, § 1 ER , ALINEA 2, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE CONSULTATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS"

Le 5 novembre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "pris en exécution de l'article 322, § 1er, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 27 novembre 2018. La chambre était composée de Jeroen Van Nieuwenhove, conseiller, président, Peter Sourbron et Koen Muylle, conseillers d'Etat, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Peter Sourbron, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 décembre 2018.

*

En ce qui concerne le projet d'arrêté royal soumis pour avis, on observera seulement que selon son article 6, l'arrêté envisagé entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur des arrêtés, cet article 6 devra être omis.

*

Le greffier,

A. Goossens

Le président,

J. Van Nieuwenhove