2019012663 26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des moyens du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Les crédits inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5BA-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base TC de vers CED CLD CED CLD

FB0-1FGE5BA-IS FB0 0FG007 9999 AUT 350 FB0-1FGE5BA-IS FB0 1FG021 6142 crédit corrélatif 350 HB0-1HDI2GB-WT HB0 1HD144 3300 CED/CLD 350 350 TOTAL 350 350 350 350

Règles de redistribution entre types de crédit

(1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD) ;

(2) CED = AUT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

H. CREVITS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 26, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 21 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 23 avril 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation ;

Après délibération,

Arrête