2019012652 2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Dans l'article 175, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " constitue un service de l'Etat à gestion séparée, tel que défini à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. " sont remplacés par les mots " est chargé de regrouper, traiter, développer et diffuser le savoir-faire et l'expertise au sujet et au profit de la Sécurité civile, y compris la collecte et l'analyse des données statistiques des zones de secours. " ;

2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Il est également chargé du contrôle de l'exécution de la convention visée à l'article 175/1, par les centres de formation pour la sécurité civile. " ;

3° l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : " Le Roi fixe les missions et l'organisation du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile. ".

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2018-2019 Chambre des représentants Documents parlementaires : Doc 54-3659 Compte-rendu intégral : 25 avril 2019

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit