2019012649 4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 15-02-2024)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° " l'ordonnance ": l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;

2° " le CCES " : le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social visé au chapitre 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;

3° " le Ministre " : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions;

4° " l'Administration " : La direction de la Politique de l'Emploi de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;

CHAPITRE 2. - Composition du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social

§ 1. Le CCES se compose de

1° trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs siégeant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

2° trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

3° trois membres et autant de membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'économie sociale en Région de Bruxelles-Capitale ne siégeant pas au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, dont au moins un membre et un membre suppléant représentant l'économie sociale d'insertion;

4° un membre et un membre suppléant représentant ACTIRIS;

5° un membre et un membre suppléant représentant l'Administration;

6° un membre et un membre suppléant représentant Finance.brussels;

7° un membre et un membre suppléant représentant les pouvoirs locaux;

8° un membre et un membre suppléant représentant l'[ '> 1 Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat] '> 1 ;

9° deux membres experts représentants les agences conseils;

10° deux membres représentants le Gouvernement;

Le Ministre désigne les organisations représentatives du secteur de l'économie sociale visées au 3°.

Le CCES propose au Ministre un président et un vice-président parmi les membres visés à l'alinéa 1° à 3° et qui seront nommés par le Gouvernement.

Le président et les vice-présidents sont nommés pour deux ans.

En cas d'absence du Président et des Vice-présidents, le membre le plus âgé parmi les membres 1° à 3° visés à l'alinéa premier préside la séance du conseil.

§ 2. Seuls les membres visés à l'alinéa premier, 1° à 3°, ont voix délibérative.

§ 3. Au maximum deux tiers des membres effectifs peuvent être du même sexe.

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( 1 )<ARR 2024-02-01/11 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Les membres sont nommés pour une période de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

II prend fin

1° en cas de démission;

2° lorsque le mandant qui a proposé un membre demande son remplacement;

3° lorsqu'un membre perd la qualité qui justifiait son mandat;

4° lorsqu'un membre n'a pu être présent au moins à la moitié des réunions au cours d'une année civile écoulée.

§ 1er. Le CCES se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation de son président.

§ 2. Le CCES peut se réunir si un tiers des membres visées à l'article 2, § 1, 1° à 3° en fait la demande.

§ 3 Le CCES, au regard des missions prévues à l'article 25 § 1er,de l'Ordonnance, a la faculté de constituer des commissions. Il précise les modalités de constitution des commissions dans le règlement d'ordre intérieur.

§ 4. Le CCES peut désigner des experts comme membres invités pour la réalisation de ses missions. Il précise les modalités de désignation dans le règlement d'ordre intérieur.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, l'article 25;

Vu le test genre réalisé le 29 octobre 2018;

Vu l'évaluation du Ministre de l'Emploi réalisée le 8 novembre 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 13 décembre 2018;

Considérant l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 décembre 2018;

Vu l'avis 65.314/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 01-02-2024 publié le 15-02-2024

Article modifié : 2