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2019012618 17 DECEMBRE 2018. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2018 sont ajustés comme suit
(en milliers d'euros) Crédits
d'engagement Crédits
de liquidation Crédits Initiaux 493.535,00 475.396,00 Ajustement - 8.385,00 - 1.808,00 TOTAUX Ajustés 485.150,00 473.588,00
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques
L'article 6 du décret du 12 décembre 2017 (LIRE : 15 décembre 2017) contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018 est complété par les mots
30.001.00.02.3300 Subventions de politique générale 30.001.00.18.5210 Subventions Mediapark BX1
L'article 13 du décret du 12 décembre 2017 (LIRE : 15 décembre 2017) contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018 est complété par les mots suivants
30.001.00.18 5210 Subventions Mediapark BX1
CHAPITRE III. - Services à gestion séparée
Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2018 annexé au présent décret.
Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2018 annexé au présent décret.
CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public
Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2018, annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-05-2019, p. 52244)
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté