2019012617
BE
BE
2019012617 17 DECEMBRE 2018. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2019012617
Article 1er 2019012617 17 DECEMBRE 2018. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
Ouvrir la source officielle
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
BE Justel 2019012617
Art. 2 2019012617 17 DECEMBRE 2018. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
Ouvrir la source officielle
Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à
en milliers d'EUR pour les recettes courantes 459.483,00 pour les recettes en capital total des recettes 459.483,00
conformément au tableau ci-annexé.
BE Justel 2019012617
Art. 3 2019012617 17 DECEMBRE 2018. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-05-2019, p. 52410)
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté