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2019012607 BE

2019012607 16 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2024 et mise à jour au 10-01-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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