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2019012599 6 SEPTEMBRE 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017
(NOTE : pour l'Accord-cadre, voir 2017-08-07/02 )
Travaux parlementaires
Notes (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Documents : n° 54-3145. Rapport intégral : 12/07/2018. (2) Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15/11/2018 (Moniteur belge du 28/11/2018), Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 23/05/2019), Décret de la Communauté/ Région flamande du 29/06/2018 (Moniteur belge du 26/07/2018), Décret de la Communauté française du 25/04/2019), (Moniteur belge du 17/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 28/01/2019 (Moniteur belge du 19/03/2019), et Ordonnance de la Commission communautaire commune du 31/01/2019 (Moniteur belge du 05/02/2019).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit