2019012564 2 MAI 2019. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 19.549.315,67 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. ANNEXE à l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois.

Services et Institutions - Diensten en Instellingen Montant octroyé en euros

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Toegekend bedrag in euro Le Service public régional de Bruxelles

De Gewestelijke Overheidsdienst Brussel 2.487.470,84 Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise

Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest 5.146,92 Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Het Brussels Instituut voor Milieubeheer 1.389.275,28 Port de Bruxelles

Haven van Brussel 191.170,53 citydev.brussels

citydev.brussels 151.278,23 Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij 199.836,79 Actiris

Actiris 1.595.686,04 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest 53.852,32 Innoviris

Innoviris 65.136,52 Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente

Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp 1.819.057,01 CPAS d'Anderlecht

OCMW Anderlecht 249.446,92 CPAS d'Auderghem

OCMW Oudergem 35.646,18 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe

OCMW Sint-Agatha-Berchem 51.441,35 CPAS de Bruxelles

OCMW Brussel 491.957,64 CPAS d'Etterbeek

OCMW Etterbeek 75.944,02 CPAS d'Evere

OCMW Evere 62.045,78 CPAS de Forêt

OCMW Vorst 40.958,91 CPAS de Ganshoren

OCMW Ganshoren 30.733,78 CPAS d'Ixelles

OCMW Elsene 128.773,07 CPAS de Jette

OCMW Jette 110.283,26 CPAS de Koekelberg

OCMW Koekelberg 13.687,22 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean

OCMW Sint-Jans-Molenbeek 239.187,36 CPAS de Saint-Gilles

OCMW Sint-Gillis 63.635,57 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode

OCMW Sint-Joost-ten-Node 59.956,92 CPAS de Schaerbeek

OCMW Schaarbeek 443.959,14 CPAS d'Uccle

OCMW Ukkel 175.021,70 CPAS de Watermael-Boitsfort

OCMW Watermaal-Bosvoorde 66.161,53 CPAS de Woluwe-Saint-Lambert

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 122.553,54 CPAS de Woluwe-Saint-Pierre

OCMW Sint-Pieters-Woluwe 109.152,85 Commune d'Anderlecht

Gemeente Anderlecht 719.668,22 Commune d'Auderghem

Gemeente Oudergem 86.009,51 Commune de Berchem-Sainte-Agathe

Gemeente Sint-Agatha-Berchem 97.478,12 Ville de Bruxelles

Stad Brussel 1.118.051,16 Commune d'Etterbeek

Gemeente Etterbeek 263.650,79 Commune d'Evere

Gemeente Evere 186.583,28 Commune de Forêt

Gemeente Vorst 160.106,76 Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren 114.406,27 Commune d'Ixelles

Gemeente Elsene 413.188,91 Commune de Jette

Gemeente Jette 304.046,91 Commune de Koekelberg

Gemeente Koekelberg 101.582,36 Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Gemeente Sint-Jans-Molenbeek 328.589,81 Commune de Saint-Gilles

Gemeente Sint-Gillis 234.342,86 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode

Gemeente Sint-Joost-ten-Node 135.832,64 Commune de Schaerbeek

Gemeente Schaarbeek 630.909,20 Commune d'Uccle

Gemeente Ukkel 319.227,72 Commune de Watermael-Boitsfort

Gemeente Watermaal-Bosvoorde 112.090,31 Commune de Woluwe-Saint-Lambert

Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe 410.334,75 Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Gemeente Sint-Pieters-Woluwe 259.418,62 Hôpitaux Iris Sud

Iris Ziekenhuizen Zuid 221.912,41 CHU Saint-Pierre

UMC Sint-Pieter 976.753,13 CHU Brugmann

UVC Brugmann 1.186.971,30 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola

Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola 369.993,35 Institut Jules Bordet

Jules Bordet Instituut 269.710,05 TOTAL - TOTAAL 19.549.315,67

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 1er mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus nécessitent des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que ces contrôles et vérifications complémentaires ne permettent pas la mise en paiement de la totalité du prélèvement visé à l'article 5/2 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés, les 13 mars 2019 et 25 mars 2019;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons