BE
2019012549 3 MAI 2019. - Décret concernant la modification du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'article 23 du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 est remplacé par ce qui suit
" Art. 23. A l'article 92, § 3, alinéa premier, du même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées
1° au point 2° le membre de phrase " ou une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 4 " est inséré entre les mots " habitation inadaptée " et les mots " et cette cohabitation " ;
2° au point 11°, b) le membre de phrase " ou une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 4 " est inséré après les mots " occupe une habitation inadaptée " . "
L'article 24 du même décret est remplacé par ce qui suit
" Art. 24. A l'article 95, § 1er, alinéa 3, du même décret, remplacé par le décret du 29 mars 2019, les mots " habitation inadaptée " sont remplacés par le membre de phrase " habitation inadaptée ou une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5, § 1er, alinéa 4 " . " .
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1963 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1963 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret concernant la modification du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013