BE
2019012548 3 MAI 2019. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans le chapitre VII, section 2, sous-section D, 1°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, il est inséré un article 76bis, rédigé comme suit
" Art. 76bis. A partir de l'année scolaire 2019-2020, les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel sont assimilés à ceux de l'enseignement primaire. Le Gouvernement flamand est autorisé à élaborer un règlement à cet effet. " .
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1970 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1970 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel